Facture électronique
Ce n'est pas pour 2027. C'est en cours depuis le 1er septembre 2026.
Depuis cette date, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. Quelle que soit sa taille. Émettre, c'est au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Vérifié le 18 octobre 2026 · impots.gouv.fr et FAQ DGFiP, version du 1er septembre 2026
1er septembre 2026
En vigueur
Recevoir : c'est déjà obligatoire
Toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. Quelle que soit sa taille.
1er septembre 2026
En vigueur
Émettre : grandes entreprises et ETI
Pour elles, l'émission au format électronique et la transmission des données de transaction sont obligatoires depuis cette date.
1er septembre 2027
À venir
Émettre : micro, petites et moyennes entreprises
C'est la date limite pour émettre vos factures au format électronique, et transmettre vos données de transaction au même calendrier.
Vos dates à vous, en trois questions
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Trois questions
Vos dates à vous
Rien à remplir, rien à envoyer. Le résultat s'affiche à côté.
Ce qui vous concerne
Répondez à la première question : les dates qui vous concernent s'affichent ici, immédiatement.
On ne va pas vous faire peur, parce qu'il n'y a pas de quoi
Le ministère a annoncé le 1er septembre 2026 qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. — communiqué n° 980 du 01/09/2026
Il existe un droit à l'erreur : pas d'amende pour une première infraction régularisée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. — code général des impôts, article 1737 V
Une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier après le 1er septembre 2026 peut être traitée, payée et déduite. La réforme change le canal, pas les règles de fond. — guide pratique DGFiP, juillet 2026
Attention quand même : la DGFiP écrit que cette tolérance n'est ni un report ni une suspension. Il faut pouvoir montrer une trajectoire sérieuse — un contrat avec une plateforme, un calendrier de raccordement, des échanges avec votre éditeur. Une déclaration d'intention ne suffit pas.
Sept choses qu'on vous a dites et qui sont fausses
« La réforme a été repoussée. »
Faux. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L'émission arrive au plus tard le 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. — impots.gouv.fr
« Un PDF envoyé par mail, c'est une facture électronique. »
Faux. La DGFiP l'écrit noir sur blanc : un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique. — FAQ DGFiP, question 3.1
« Je n'émets aucune facture, je ne suis pas concerné. »
Faux. La DGFiP prend l'exemple d'un médecin ou d'un ostéopathe : hors du champ de la TVA, il doit quand même avoir choisi une plateforme pour recevoir les factures de son fournisseur d'énergie ou d'accès internet. — FAQ DGFiP, question 1.2
« Je vais devoir changer de logiciel. »
Pas forcément. La DGFiP définit la « solution compatible » : des fonctionnalités compatibles avec la réforme, et une connexion à au moins une plateforme agréée. — FAQ DGFiP, question 2.3
« Une fois ma plateforme choisie, je suis coincé. »
Faux. Le choix est libre, vous pouvez en avoir plusieurs, et changer à tout moment. Une pour émettre, une autre pour recevoir : c'est permis. — FAQ DGFiP, questions 2.1 et 2.2
« Ce n'est qu'un format qui change. »
Non. Quatre nouvelles mentions sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 : le SIREN de votre client, la catégorie de l'opération, l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation. — FAQ DGFiP, question 3.4
« C'est juste de la paperasse en plus. »
C'est l'inverse. 26 données structurées transmises en 2026, 34 dès 2027. Vos factures cessent d'être des images : c'est tout le sujet de cette page. — FAQ DGFiP, question 6.3
34 champs normalisés. Pour la première fois, votre facturation est automatisable sans scanner.
On ne vous vend pas la conformité : elle passe par votre plateforme. On vous vend ce qui devient possible quand la facture arrive déjà structurée.
Rapprochement bancaire
Les factures arrivent, se pointent contre vos encaissements, et l'écart saute aux yeux au lieu d'attendre le bilan.
Relances à l'échéance réelle
Rappel courtois, puis ferme, puis mise en demeure. Le gain est vérifiable : votre encours à plus de 30 jours, avant, et trois mois après. Votre comptable sort ce chiffre en deux minutes.
Trésorerie en temps réel
Ce qui rentre, ce qui sort, ce qui est en retard, sur un écran. Pas dans un classeur.
Données transmises à l'heure
Tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au réel normal mensuel : daté, répétitif, donc automatisable.
Sources : FAQ DGFiP, questions 6.3, 8.1 et 9.3
Une relance d'impayé, en vrai, ça ressemble à ça
C'est le poste qui rapporte le plus vite une fois les factures structurées. Regardez-le tourner.
Une demande arrive vendredi 18 h 42. Voilà ce qui se passe sans vous.
Boîte de réception
Cabinet Verdier & Associés
vendredi 18:42
Demande d'intervention — 3 sites
Bonjour, nous cherchons un prestataire pour reprendre la maintenance de trois sites en Seine-et-Marne. Pouvez-vous nous dire si c'est dans vos cordes, et sous quel délai ? Cordialement, M. Verdier
Sans le flux
Répondu lundi 9 h 30
Avec le flux
Répondu à 18 h 44
Démonstration jouée : les écrans sont reconstitués et ne contiennent aucune donnée client. Les durées affichées sont des ordres de grandeur, pas une mesure prise chez vous — c'est votre chronomètre qui tranchera. Le déroulé, lui, est celui qu'on installe.
Nous ne sommes pas une plateforme agréée
La liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP, elle est publique, et vous pouvez la vérifier en un clic. Nous n'y sommes pas. Notre travail est ailleurs : brancher votre plateforme agréée sur vos outils métier, pour que les données qui en sortent servent à quelque chose. Et vérifier le statut exact d'un prestataire avant de vous le recommander — la liste distingue ceux qui satisfont à toutes les conditions, tests d'interopérabilité compris, de ceux qui attendent encore leur immatriculation définitive.
Consulter la liste officielle sur impots.gouv.frVous êtes expert-comptable ? Votre sujet n'est pas vous. C'est la vague de septembre 2027.
Tous vos clients PME doivent basculer en émission à la même date. Combien avez-vous de dossiers à embarquer, et en combien de semaines ?
- Suivi de l'embarquement de vos clients sur leur plateforme
- Relances automatiques des dossiers en retard
- Contrôle de cohérence des données structurées
- Pré-rapprochement TVA
Les questions qu'on nous pose
Êtes-vous une plateforme agréée ?
Non, et nous ne le prétendons pas. La liste des plateformes agréées est publiée par la DGFiP, elle est publique, vous pouvez la vérifier en un clic. Notre travail est ailleurs : brancher votre plateforme sur vos outils métier pour que les données qui en sortent servent à quelque chose.
Je n'ai rien fait. Suis-je en infraction ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, mais le ministère a annoncé ce même jour qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026. Ce n'est ni un report ni une suspension : il faut pouvoir montrer une trajectoire sérieuse. Le premier geste est de choisir votre plateforme.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas forcément. La DGFiP parle de « solution compatible » : des fonctionnalités compatibles avec la réforme et une connexion à au moins une plateforme agréée. On regarde votre logiciel actuel avant de vous faire acheter quoi que ce soit.
Qu'est-ce que vous automatisez exactement là-dessus ?
Ce qui vient après la facture : le rapprochement avec vos encaissements, les relances à l'échéance réelle, la transmission des données à la bonne fréquence, et un écran de trésorerie à jour. La conformité, elle, passe par votre plateforme.
Vingt minutes pour savoir ce qui, chez vous, devient automatique
On regarde votre plateforme, votre logiciel de facturation et vos relances. Vous repartez avec une synthèse écrite, que vous travailliez ensuite avec nous ou pas.